Biens ou fortune accumulés par un couple marié durant leur union. En Suisse, à défaut d’un contrat de mariage ou d’un régime de séparation des biens, le régime légal appliqué est celui de la participation aux acquêts. (art. 196 à 220 CC). Régime légal par...

Document écrit, destiné à constater et authentifier un accord, un fait ou une convention. Les notaires sont habilités à rédiger et authentifier les actes, notamment lors de transactions immobilières. Étymologie : • Acte : Du latin actum, signifiant "chose faite,...

L'acte authentique de vente est un contrat rédigé par un notaire, qui formalise la transaction immobilière. En Suisse, cet acte officialise la vente d'un bien immobilier, rendant irrévocablement l'acheteur propriétaire du bien. Il intervient généralement à la fin...

Document rédigé par un notaire qui constitue la base légale d’une propriété par étages (PPE). Cet acte donne naissance à la PPE en inscrivant les informations relatives à la propriété au Registre foncier, sur le feuillet de la parcelle de base concernée. Une PPE...

Acte notarié officiel attestant l’acquisition d’un bien immobilier. En Romandie, cet acte est généralement désigné sous le nom d’acte de vente, bien qu’il puisse également être appelé « acte d’achat et de vente », car il formalise l’accord entre l’acheteur et le...

Document écrit qui constate et authentifie une transaction de vente immobilière. Bien que ce terme reflète la perspective du propriétaire vendeur, il est également utilisé pour désigner l’acte du point de vue de l’acheteur. Le terme acte de vente est employé...

Un acte notarié, c'est un document officiel signé devant un notaire qui prouve qu'un événement ou un accord est vrai et légal. Les deux termes désignent donc essentiellement la même chose : un document officiel avec une forte valeur juridique. Exemple simple :...

Personne chargée d’exécuter les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dans une Propriété Par Etages (PPE). La nomination d’un administrateur est facultative mais recommandée en fonction de la complexité de la gestion. Cette tâche peut être confiée à...

Dans le domaine immobilier, l’aliénateur désigne le vendeur qui transfère la propriété d’un bien à une autre personne par le biais d’un acte de vente. Étymologie : • Aliénateur : Du latin alienare, signifiant "transférer à autrui, rendre...

Transférer la propriété d’un bien immobilier à une autre personne. Ce transfert peut être effectué à titre payant (vente) ou gratuit (donation, legs). Aliéner inclut des actions comme vendre, céder, léguer ou donner un bien. Étymologie : • Aliéner : Du latin...

L’annotation est l’une des rubriques d’un extrait de registre foncier suisse. Elle sert à renforcer un droit. Il existe trois types d’annotations : Droit personnel : Par exemple, un droit d’emption, de préemption ou de réméré. Restriction du droit d’aliéner : Par...

Lors de la signature d’un contrat, les arrhes désignent une somme d’argent – ou éventuellement un objet – remise au vendeur comme preuve de l’engagement de l’acheteur. Contrairement à un acompte, les arrhes ne sont pas récupérables en cas de rétractation. Si le...

Une assemblée générale est la réunion des représentants et responsables de l’ensemble d’une communauté. Dans le cadre d’une propriété par étages (PPE), l’assemblée ordinaire des copropriétaires se tient une fois par an. Des assemblées générales extraordinaires...

Une propriété par étages (PPE) est une forme de communauté régie par la loi (Code civil suisse) et souvent par un règlement spécifique appelé règlement d’administration et d’utilisation (RAU). L’assemblée des propriétaires d’étage constitue l’organe de décision...

Une assemblée générale ordinaire (AGO) désigne la réunion annuelle obligatoire des propriétaires d’une copropriété (ou propriété par étages). Elle permet de prendre des décisions liées à la gestion courante : nomination d’un administrateur, approbation des comptes,...

Une assemblée générale est la réunion des représentants et responsables de l’ensemble d’une communauté. Dans le cadre d’une propriété par étages (PPE), l’assemblée ordinaire des copropriétaires se tient une fois par an. Des assemblées générales extraordinaires...

Un asset deal désigne la vente immobilière réalisée par le transfert direct de la propriété d’un bien. Cette procédure, majoritaire en Suisse, consiste pour une personne physique à transférer la propriété d’un bien immobilier par acte authentique, moyennant le...

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) est une organisation privée dédiée à la défense des intérêts des locataires en Suisse. Elle intervient pour résoudre des différends individuels entre locataires et bailleurs et agit collectivement auprès des instances...

L’assurance bâtiment couvre les biens immobiliers contre quatre types de risques : l’incendie, les dégâts des eaux, le vol et le bris de glace. Dans la majorité des cantons suisses, l’assurance incendie est obligatoire et gérée par un monopole cantonal, comme l’ECA...

L’assurance incendie de l’immeuble est une couverture obligatoire dans le canton de Vaud, gérée par l’ECA (Établissement cantonal d’assurance). Elle protège les bâtiments contre les risques d’incendie et de causes naturelles. A fribourg, cette assurance se nomme...

L’assurance ménage couvre les dommages causés à votre mobilier, électroménager, vêtements et autres biens personnels en cas de sinistre. Elle est utile pour les locataires et propriétaires, souvent exigée par les bailleurs. Les sinistres généralement couverts...

La responsabilité civile bâtiment correspond à l’obligation pour le propriétaire d’un bâtiment de répondre des dommages causés à des tiers du fait de l’état, d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction de son immeuble. Par exemple, si une tuile se détache...

L’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO) couvre le maître d’ouvrage contre les dommages ou accidents liés aux travaux qu’il fait réaliser, qu’il s’agisse de construction ou de rénovation. Elle protège contre les réclamations des tiers, comme des...

En Suisse, l'assurance responsabilité civile (RC) privée est fortement recommandée mais n'est pas obligatoire par la loi. Elle couvre les dommages causés par vous-même, vos enfants ou vos animaux domestiques à des tiers, que ce soient des dommages matériels ou...

Fortement conseillée, l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les entreprises et leurs collaborateurs contre les préjudices causés à des tiers ou à leurs biens dans le cadre de leur activité professionnelle, comme la casse d’une vitre lors...

L’assurance travaux de construction (TC) en Suisse protège le maître d’ouvrage contre les conséquences financières des dommages imprévus qui peuvent survenir pendant la construction. Elle couvre généralement les dégâts matériels causés par des accidents, des actes...

En Suisse, l’abattage d’un arbre peut nécessiter une autorisation, selon les règlements communaux et cantonaux. Les critères incluent la santé de l’arbre, son âge, sa taille, son emplacement, et le danger potentiel qu’il représente. image de Buildigo  ...

L’autorité de conciliation est une étape préalable à une procédure judiciaire, visant à trouver un accord à l’amiable entre les parties pour éviter des frais de justice. En Suisse, locataires et bailleurs peuvent y recourir pour régler un litige. Autorités de...

L’avant-contrat représente un accord signé avant la vente définitive d’un bien immobilier. Dans ce document, le vendeur s’engage à réserver un bien, en tout ou en partie, à un acheteur intéressé. En Suisse, cet engagement montre clairement l’intention des deux...

Un avenant est un document complémentaire à un contrat, qui modifie ou clarifie certaines de ses conditions sans en annuler la validité. Étymologie : • Avenant : Du latin advenire, signifiant "arriver" ou "advenir", faisant référence à un ajout qui vient compléter...

Un ayant droit est une personne qui détient des droits spécifiques sur un bien ou une chose, tels qu’un droit de passage ou d’usage. Par exemple, lorsqu’un propriétaire transmet sa maison à ses enfants mais conserve le droit d’y habiter jusqu’à la fin de sa vie, il...

Un bail à loyer est un contrat par lequel un bailleur accorde à un locataire le droit d’usage d’un bien immobilier en échange du paiement d’un loyer. Étymologie : • Bail : Du latin bajulare, signifiant "porter" ou "transférer". • Loyer : Du latin locare, signifiant...

Le bailleur est le propriétaire d’un bien immobilier qui le loue en échange d’un loyer, pouvant déléguer la gestion à une gérance. Étymologie : • Bailleur : Du vieux français bailler, signifiant "donner" ou...

Lors d’une succession, le bénéfice d’inventaire est une procédure permettant aux héritiers d’évaluer les biens et les dettes laissés par le défunt avant de décider s’ils acceptent ou refusent l’héritage. Cette démarche est essentielle si les dettes dépassent la...

Un bien immeuble est un bien qui, par nature, ne peut être déplacé. Cela inclut une parcelle de terrain, un bâtiment ou une part de copropriété ( appartement). Contrairement à un bien meuble, comme une voiture, un bien immeuble est attaché au sol. Étymologie : Bien...

Un bien meuble est tout ce qui peut être déplacé, par opposition aux biens immeubles. Cela inclut les objets, les véhicules, les meubles, et tout ce qui n’est pas juridiquement classé comme immeuble (biens-fonds, constructions fixes, parts de copropriété, droits...

La caution est une garantie apportée par une tierce personne ou un organisme afin d’assurer le paiement d’une dette ou l’exécution d’une obligation. En immobilier, elle intervient fréquemment dans le cadre de la location, où une personne (le garant) s’engage à...

Le cautionnement solidaire est un engagement par lequel une caution (somme d'argent que l'on verse en garantie) garantit le paiement des dettes d’un débiteur envers un créancier, sans que ce dernier soit tenu de poursuivre d’abord le débiteur principal. En...

Le compromis de vente est un contrat signé entre un acheteur et un vendeur. Il porte sur un bien immobilier déjà construit. Ce document formalise leur accord et les engage mutuellement. L’acheteur s’engage à payer le prix convenu. De son côté, le vendeur promet de...

La condition résolutoire est un point d'un contrat qui stipule que, si un événement ou une condition spécifique se réalise, cela entraîne l'annulation de l'obligation contractuelle. En immobilier, elle permet de résilier un contrat de manière automatique, par...

Une condition suspensive est une clause dans un contrat qui dit que le contrat ne sera valable que si un événement spécifique se produit. Cet événement est incertain et doit se réaliser pour que le contrat devienne définitif. Par exemple, dans une vente...

En Suisse, il existe plusieurs types de contrat, voici les principaux: Contrats tacites : Ce sont des contrats qui se forment sans être expressément formulés. Ils se déduisent du comportement des parties. Par exemple, l'acceptation tacite d'une offre peut se...

La copropriété est un cadre juridique appliqué à un immeuble partagé entre plusieurs propriétaires. Elle se compose de deux types de biens : les parties privatives (comme les appartements ou studios) et les parties communes (par exemple les escaliers, le hall...

Le DDP, ou Droit Distinct et Permanent, désigne une forme particulière de droit de superficie. En Suisse, ce droit permet à une personne physique ou morale de construire, d’exploiter et de posséder des édifices sur une parcelle appartenant à autrui, de manière...

Réservation inscrite au registre foncier permettant d'acheter un bien. Ce droit figure sous la rubrique « Annotations ». Lors d'une vente à terme (prévue pour plus tard), le notaire enregistre souvent un droit d'emption pour garantir que le vendeur ne revendra pas...

Le droit d’usage est un droit réel qui autorise une personne à utiliser un bien immobilier, comme un terrain, sans en être le propriétaire. Il permet, par exemple, de cultiver des plantes ou de construire une structure sur le terrain. En revanche, ce droit ne donne...

Une garantie qui permet à un prêteur (créancier) d'obtenir le remboursement de ce qu'on lui doit en utilisant les biens de celui qui emprunte (débiteur). Dans l'immobilier, le gage peut prendre la forme d'une hypothèque. Si le débiteur ne respecte pas ses...

En immobilier, c'est le droit d'acheter un bien avant toute autre personne. Si quelqu'un veut acheter un bien, le vendeur doit d'abord demander au détenteur de ce droit s'il souhaite l'acheter au même prix proposé. Par exemple, un locataire peut avoir un droit de...

Le Droit de préemption donne à une personne ou une entité la priorité pour acheter un bien immobilier. Ainsi, ce bien ne peut pas être proposé à d’autres acheteurs avant qu’elle ait pu se positionner. Ce droit s’exerce dans certaines situations précises, comme lors...

Le droit de superficie est une autorisation légale qui donne à une personne le droit d’édifier et d’exploiter une construction sur un terrain qui ne lui appartient pas. Ce droit, accordé par le propriétaire du terrain, permet au bénéficiaire de rester propriétaire...

C'est un droit qui donne à son détenteur un pouvoir direct, total ou partiel, sur un bien immobilier. L'adjectif "réel" signifie que ce droit s'applique à des biens matériels, comme les biens immobiliers ou mobiliers. Étymologie : Réel : (par opposition à...

Grever veut dire mettre un poids, une charge ou une contrainte sur quelque chose, en particulier sur un bien immobilier comme une maison ou un terrain. Par exemple, si un terrain est grevé d’une servitude, cela veut dire qu’il y a une règle spéciale qui limite ce...

L’hypothèque de 1er rang est une hypothèque qui permet de financer jusqu'à 65% de la valeur d'un bien immobilier. Elle est considérée comme "peu risquée" par la banque, car cette dernière est certaine de récupérer son argent en cas de revente du bien. Resolve image...

L’hypothèque de 2ème rang finance 15% supplémentaires de la valeur d’un bien immobilier, après l’hypothèque de 1er rang. Elle permet d’atteindre un financement total de 80%. Elle est plus risquée pour la banque, ce qui explique un taux d’intérêt plus élevé....

Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (personne ou organisation à qui le débiteur doit de l'argent) sur un bien immobilier en garantie d'une dette. Si la dette n'est pas remboursée, le créancier peut demander la vente du bien pour être payé en...

L'indice d'utilisation du sol (IUS) correspond à un ratio indiquant la part de la surface d’un terrain pouvant être bâtie par rapport à sa superficie totale. Cet indice sert à encadrer la densité des constructions sur un site spécifique, contribuant ainsi à la...

Le terme "mitoyenne" désigne une copropriété partagée entre deux voisins concernant un bien qui sépare leurs propriétés, comme une clôture, un mur ou une haie. Cela s'applique aussi aux maisons qui se touchent par leur façade. Étymologie : • Mitoyenne : Du latin...

Le notaire est un officier public et ministériel chargé de la rédaction, de l'authentification et de la conservation des actes juridiques, notamment dans le domaine immobilier. En Suisse, il joue un rôle essentiel dans les transactions immobilières en garantissant...

Un notaire en Suisse exerce le rôle d’officier public indépendant. Il possède une formation juridique spécialisée et authentifie des actes officiels, comme les contrats de mariage, les pactes successoraux, les donations, ou encore les achats et ventes de biens...

Le nu-propriétaire est la personne qui détient la propriété d’un bien immobilier, mais qui ne peut ni l’utiliser ni en percevoir les revenus, car ces droits sont accordés à une autre personne appelée usufruitier. Le nu-propriétaire possède donc le bien « sans...

L'OIBT ou Ordonnance sur les Installations à Basse Tension, est une règle en Suisse qui concerne les installations électriques. Elle sert à éviter les accidents et les incendies. Champ d'application : Elle s'applique aux installations électriques qui fonctionnent à...

En Suisse, la PPE signifie « Propriété Par Étages ». Il s’agit d’une forme particulière de copropriété, qui permet à plusieurs personnes d’être chacune propriétaire d’une partie privative d’un immeuble (par exemple, un appartement), tout en partageant la propriété...

La promesse d'achat constitue un avant-contrat dans lequel l’acheteur s’engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé, sous certaines conditions. Elle exprime clairement son intention d’acheter, avant la signature de l’acte de vente définitif. En Suisse,...

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à céder son bien immobilier à un acheteur déterminé, pendant un délai défini. Ce document offre à l'acheteur une option exclusive pour l'achat du bien, mais ne l'oblige pas à...

Un bien immobilier, ou bien immeuble, désigne tout ce qui ne peut pas être déplacé. Cela inclut principalement les terrains, les constructions fixes qui s'y trouvent, ainsi que les parts de copropriété. La définition juridique du bien immobilier est précisée à...

Le règlement de copropriété est un document juridique qui établit les règles de gestion et de fonctionnement d'un immeuble partagé entre plusieurs propriétaires, qu'il s'agisse de parties communes ou de parties privatives. Ce règlement définit les droits et...

Moment du contrôle : Si le contrôle OIBT a été réalisé avant la vente, c'est généralement le vendeur qui doit s'occuper des réparations. En revanche, si le contrôle a lieu après la vente, l'acheteur est habituellement responsable des réparations. Contrat de vente :...

La servitude d’habitation est un droit qui donne à une personne le droit de vivre dans un logement, même si elle n’en est pas propriétaire. Ce droit est personnel, c’est-à-dire qu’il est accordé à une personne spécifique, qui peut habiter le logement aussi...

En Suisse, une servitude de non-construction ou de limitation de hauteur est une règle qui interdit à un propriétaire de construire sur son terrain, ou de construire plus haut qu’une certaine limite. Cette règle sert souvent à protéger la vue ou la lumière d’un...

Une coopérative d'habitation est un système où les membres sont à la fois locataires de leur logement et copropriétaires de l'ensemble du bâtiment. Mais aussi: Un groupe de personnes qui s'unissent pour créer et gérer ensemble leurs logements. Une alternative entre...

L’usufruit est un droit qui permet à une personne (l’usufruitier) d’utiliser un bien, comme une maison ou un appartement, et d’en recevoir les revenus (par exemple, les loyers), même si elle n’en est pas propriétaire. Le propriétaire du bien (appelé...