Vente immobilière dont la finalisation dépend du respect de certaines conditions, comme des travaux à effectuer ou le départ d’un locataire. Le transfert de propriété n’a lieu qu’une fois ces conditions remplies.
Voici trois exemples fréquents de vente conditionnée en Suisse :
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La vente d’un terrain sous réserve de l’obtention d’un permis de construire : la transaction ne devient effective que si l’acheteur reçoit l’autorisation nécessaire des autorités compétentes.
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La vente d’un bien immobilier dépendant de l’accord d’un crédit hypothécaire : l’acquéreur s’engage à acheter le bien uniquement si sa demande de financement auprès de la banque est approuvée.
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La vente d’un logement liée à la revente préalable du bien de l’acheteur : l’acquisition n’est finalisée que si l’acheteur réussit à vendre son propre logement dans un délai convenu.
Dans chacun de ces cas, la vente reste suspendue jusqu’à ce que la condition stipulée dans le contrat soit remplie. Si cette condition ne se réalise pas, la vente est annulée sans effet rétroactif.
Étymologie :
• Condition : Attesté entre 1154-1173, signifiant « clause ou obligation dont dépend la validité d’un contrat« .
