L’hypothèque légale est un gage immobilier qui prend directement sa source dans la loi et non dans la volonté des parties. C’est une garantie réelle qui permet à son bénéficiaire (généralement un artisan, un entrepreneur, ou parfois l’État) de faire inscrire une charge sur un bien immobilier pour garantir le paiement d’une créance. Si la dette n’est pas réglée, le bénéficiaire peut demander la vente forcée de l’immeuble pour se faire payer sur le produit de la vente.
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Origine légale : L’hypothèque légale ne résulte pas d’un accord contractuel, mais d’une disposition légale spécifique, par exemple pour protéger les artisans et entrepreneurs contre les défauts de paiement du propriétaire pour des travaux réalisés sur un immeuble.
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Bénéficiaires : Elle est principalement destinée aux artisans, entrepreneurs, sous-traitants, mais peut aussi concerner d’autres créanciers comme le fisc (pour garantir le paiement de l’impôt sur le gain immobilier).
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Inscription : Pour être opposable, l’hypothèque légale doit généralement être inscrite au registre foncier sur l’immeuble concerné.
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Effet : L’inscription rend la dette publique et oblige tout futur acquéreur du bien à en tenir compte. En cas de non-paiement, le créancier peut demander la vente aux enchères de l’immeuble pour recouvrer sa créance.
Exemples d’hypothèques légales
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Des artisans et entrepreneurs pour garantir le paiement des travaux, matériaux ou services fournis sur un immeuble.
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Fiscale, pour garantir le paiement de l’impôt sur le gain immobilier lors de la vente d’un bien.
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Autres cas comme le vendeur d’un immeuble pour garantir le paiement du prix, les héritiers pour garantir le partage, ou la communauté des propriétaires d’étages pour les charges impayées.
Objectif
L’objectif principal de l’hypothèque légale est de protéger les créanciers considérés comme « faibles » (artisans, entrepreneurs, sous-traitants) en leur donnant un moyen efficace de garantir le paiement de leurs prestations, même en cas de difficultés financières du propriétaire de l’immeuble.
Résumé :
L’hypothèque légale en Suisse est une garantie réelle, prévue par la loi, qui permet à certains créanciers d’inscrire une charge sur un bien immobilier pour garantir le paiement de leur créance, avec la possibilité de faire vendre le bien en cas de non-paiement.
