Biens ou fortune accumulés par un couple marié durant leur union. En Suisse, à défaut d’un contrat de mariage ou d’un régime de séparation des biens, le régime légal appliqué est celui de la participation aux acquêts. (art. 196 à 220 CC).
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Régime légal par défaut pour les couples mariés sans contrat de mariage spécifique.
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Deux catégories de biens :
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Biens propres : acquis avant le mariage ou reçus par héritage/donation (non partagés).
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Acquêts : acquis durant le mariage grâce au travail ou aux revenus (partagés).
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En cas de divorce ou décès : seuls les acquêts sont partagés à parts égales, chacun garde ses biens propres.
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Objectif : garantir l’équité et protéger le patrimoine personnel de chaque époux tout en partageant les biens acquis ensemble.
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En Suisse, la notion d’acquêts n’existe pas pour les couples non mariés. Le régime de la participation aux acquêts s’applique uniquement aux personnes mariées, sauf si des partenaires enregistrés choisissent ce régime par contrat notarié. Pour les couples vivant en concubinage, il n’y a pas de régime légal de partage des biens. Chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert individuellement, et il n’existe pas de principe d’acquêts à partager en cas de séparation.
En résumé, seuls les couples mariés (ou partenaires enregistrés avec un contrat spécifique) peuvent bénéficier du régime de la participation aux acquêts en Suisse. Les couples non mariés ne sont pas concernés par cette règle.
Étymologie :
• Acquêts : Du latin adquietare, signifiant « acquérir, ajouter à son patrimoine« .
