Loi fédérale – Changement du système d’imposition de la propriété du logement en Suisse, qui concerne tous les propriétaires suisses.
En octobre 2025, une réforme fiscale majeure est prévue concernant la propriété immobilière en Suisse, notamment la suppression de la valeur locative pour les résidences principales et secondaires. Cette suppression s’accompagne de la disparition des principales déductions fiscales suivantes :
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Les déductions pour frais d’entretien (résidences principales et secondaires) seront supprimées, sauf pour les biens loués où elles restent possibles.
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Les déductions pour intérêts hypothécaires ne seront maintenues que de façon limitée : seuls les primo-acquéreurs pourront en bénéficier, et ce pour une durée de 10 ans (plafond annuel de CHF 10’000 par couple marié ou CHF 5’000 pour les autres).
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Les déductions pour rénovations énergétiques seront supprimées au niveau fédéral, mais les cantons pourront, s’ils le souhaitent, continuer à les autoriser.
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Les déductions pour travaux patrimoniaux restent possibles.
La réforme doit encore être validée par une votation populaire, prévue au plus tôt à l’automne 2025, et son entrée en vigueur ne se fera qu’après une période de transition d’au moins deux ans. Les propriétaires occupants ne seront donc plus imposés sur la valeur locative, mais perdront la majorité des déductions fiscales liées à leur bien immobilier.
