Le DDP, ou Droit Distinct et Permanent, désigne une forme particulière de droit de superficie. En Suisse, ce droit permet à une personne physique ou morale de construire, d’exploiter et de posséder des édifices sur une parcelle appartenant à autrui, de manière séparée et durable. Un droit est permanent à partir du moment où il est établi pour une durée d’au moins 30 ans et d’au plus 100 ans.
Voici ce que recouvrent les notions de « distinct » et « permanent » dans ce contexte :
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Distinct : Le DDP autorise une personne à posséder séparément les constructions qu’il réalise sur le terrain du propriétaire du terrain. Ainsi, il détient la propriété des ouvrages, indépendamment de la propriété du sol.
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Permanent : Contrairement à d’autres formes de droits de superficie à durée déterminée, le DDP est généralement établi sans limite de temps, sauf disposition contraire prévue dans l’accord.
L’inscription du Droit Distinct et Permanent (DDP) au registre foncier est déterminante, car elle permet aux banques de disposer d’une sûreté légale sur le bien immobilier concerné. Autrement dit, elles peuvent revendiquer un droit sur la construction, même si le bénéficiaire du droit de superficie reste propriétaire du bâtiment sans détenir la propriété du terrain.
Il convient de souligner que cette distinction constitue une exigence incontournable pour accéder à un financement immobilier. En définitive, pour qu’une banque accorde un prêt hypothécaire, le droit de superficie doit impérativement être distinct, inscrit au registre foncier et permanent.
image de : Codex
